📄 La réforme de la facturation électronique : l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026 approche !

La réforme de la facturation électronique marque un tournant dans les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. À partir de septembre 2026, l’obligation de réceptionner des factures électroniques s’étendra à toutes les structures assujetties à la TVA. Il est temps d’agir : identifiez si votre structure est concernée et préparez-vous sans attendre !

🔍 Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique vise à généraliser la dématérialisation des factures des structures concernées et faciliter la transmission de ces données auprès l’administration fiscale.

❓ Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF ! Il s’agit d’une facture dématérialisée qui contient des données structurées, afin qu’elle puisse être exploitée électroniquement.  

Des mentions obligatoires complémentaires sur les factures permettront d’identifier les structures concernées par la transaction et le type de prestation.

⚠️ Les factures en PDF seul ou en papier ne seront plus acceptées pour les transactions concernées.

Quels sont les bénéfices de cette réforme pour votre structure ?

Cette réforme n’est pas qu’une contrainte : elle offre aussi des opportunités concrètes pour optimiser votre gestion :

• Simplification des processus : Réalisez plusieurs démarches en une seule opération : alimenter votre comptabilité, envoyer vos factures à vos clients et transmettre automatiquement les informations à l’administration fiscale.
• Gain de temps et d’efficacité : Réduisez le temps consacré aux tâches administratives répétitives (saisie manuelle, vérification des données, etc.) et recentrez-vous sur votre cœur de métier.
• Réduction des erreurs : Limitez les risques d’erreurs de saisie ou d’oubli grâce à l’automatisation.
• Amélioration de la trésorerie : Un processus de facturation plus fluide et rapide favorise un paiement plus rapide de vos clients.

⏳ Pourquoi anticiper cette réforme ?

Ne pas se préparer expose votre entreprise à des risques majeurs :

• Risque de blocage opérationnel : Sans plateforme adaptée, vous ne pourrez pas réceptionner ou émettre certaines factures. Cela peut bloquer vos activités (pas de facture = pas de paiement = arrêt possible de la prestation concernée).
• Risque de sanctions financières : L’administration fiscale peut appliquer des amendes en cas de non-respect des obligations (jusqu’à 15 € par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par an).
• Risque de perte de compétitivité : Vos partenaires commerciaux pourraient privilégier des entreprises déjà conformes.
• Risque de complexité administrative : Une mise en place tardive peut entraîner des erreurs coûteuses et des retards dans vos déclarations de TVA.

🎯 Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entités assujetties à la TVA en France sont concernées, quel que soit leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. Cela inclut :

• Les TPE et PME.
• Les grandes entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
• Les indépendants, professions libérales et microentrepreneurs.
• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (même si elles ne facturent pas de TVA).
• Les agriculteurs soumis au RFA (Remboursement Forfaitaire Agricole).
• Les associations assujetties à la TVA.
• Les entités publiques assujetties à la TVA.
• Les propriétaires bailleurs, SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et syndics de copropriété assujettis à la TVA.
• Les entreprises étrangères dès lors que leur opération est soumise à la TVA française

Quelles sont les différents modes de transmission électronique ?

Cette réforme repose sur deux piliers :

L’e-invoicing : obligation d’émettre et recevoir des factures au format électronique (et non plus en papier ou en PDF simple).  L’e-invoicing s’applique aux opérations entre professionnels (BtoB) situés en France.

L’e-reporting : obligation de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, en temps réel ou quasi réel. L’e-invoicing s’applique aux opérations entre les professionnels et les particuliers (BtoC), ainsi qu’aux opérations entre un professionnel français et une entreprise située dans l’UE ou hors UE (BtoB international).

📅 Quand aura lieu la mise en œuvre de la réforme ?

Calendrier de mise en œuvre  à La réforme sera déployée en deux phases :

1ᵉʳ septembre 2026 :

• Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les structures assujetties à la TVA.
• Obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.

1ᵉʳ septembre 2027 :

• Obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting pour toutes les TPE et PME.

À noter : Les entreprises peuvent anticiper l’émission de factures électroniques dès maintenant, même si elles ne sont pas encore obligées.

🚀 Quelles actions mener pour se préparer ?

1. Vérifier si votre structure est concernée : Utilisez le simulateur de l’administration fiscale (lien ci-dessous) pour confirmer vos obligations.

2. Echangez avec votre cabinet d’expertise-comptable(si vous en avez un) : celui-ci peut vous accompagner dans le choix de votre plateforme agréée afin d’identifier, avec vous, la solution la plus adaptée à votre activité.

1. Audit de votre système actuel : Analysez votre processus de facturation : logiciels utilisés, volume de factures, partenaires commerciaux, etc.

1. Choisir une plateforme de facturation électronique agréée

Vous devez choisir une plateforme :

• Agréée par l’administration fiscale (liste des plateformes agréées ci-après)
• Compatibles avec vos besoins métiers (volume, secteur d’activité, etc.).
• Facilement intégrable avec votre logiciel de comptabilité ou ERP.
• Adaptée à votre budget
1. Tester la solution choisie et former vos équipes

📌 Où me renseigner ? Comment être accompagné ?

🔎 Simulateur de l’administration fiscale

🎯 A partir de 4 questions sur le site des impôts, obtenez un récapitulatif des obligations relatives à votre type d’entité (entreprise, association, loueur en meublé, SCI, syndic de copropriété…) :
www.impots.gouv.fr/accueil

📊 Espace dédié de l’Ordre des Experts-Comptables

🎯 Grâce à l’espace dédié de l’Ordre des Experts-comptables, retrouvez des informations détaillées et pratiques pour comprendre cette réforme et identifiez comment votre cabinet d’expertise-comptable peut vous accompagner dans le choix de la plateforme adaptée à votre activité :
www.mafacture-monexpert.fr

📄 Liste des plateformes agréées (PDP)

Consultez la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires agréées par l’État.

https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible