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L'Agence Economique
du Chablais
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Dernière mise à jour 20/01/2022 - nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire au 04 50 70 83 40

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine, l'impact économique est très important  :

1/ INFORMATIONS GENERALES

> Pour répondre aux questions que vous vous posez, vous pouvez consulter régulièrement (car les informations évoluent rapidement) ces différents sites internet concernant le coronavirus  :

- le site général mis à jour par le Gouvernement- des nouvelles mesures à compter du 28 novembre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

- une nouvelle page d'information pour les professionnels :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-pour-les-professionnels

- Les contacts en Haute Savoie pour vous informer les mesures et les aides mises en oeuvre :

La CCI 74 - Infos en cliquant ici / Delphine EYNARD : 04 50 33 72 99 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les webinaires gratuits (sessions d'information en ligne) de la CCI74 à voir ou à revoir en cliquant ici

La CMA74 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 04 50 23 92 22 les mardis, mercredis et jeudis matin, de 8h30 à 12h00 au : 04 50 23 92 22

https://www.cma-74.fr/coronavirus-mesures-de-soutien-aux-entreprises-contacts-utiles

La Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc : 04 50 88 18 01  ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

- Le Correspondant TPE de la Banque de France peut vous accompagner : Numéro Vert - 0800 08 32 08 (appel et service gratuits) mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Nouveau Décembre 2021 = Guide de prévention et traitement des difficultés des entreprises en Auvergne Rhône Alpes https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/content/download/90095/578226/file/guide_entreprises_endifficute_ara_WEB.PDF

> Les obligations de sécurité / protection de l'employeur :

Le Pass sanitaire https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

3/01/2022 : Nouvelle version du protocole national sanitaire en entreprise à télécharger ici >> Le télétravail devient obligatoire 3 à 4 jours par semaine quand c'est possible.

Guide Ameli Employeurs et Salariés ( Maj Octobre 2021)  https://www.ameli.fr/haute-savoie/entreprise/covid-19/protocole-sanitaire-en-entreprise-un-guide-pour-aider-employeurs-et-salaries

Les protocoles par activités, régulièrement mis à jour sont à retrouver ici https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire

Les questions réponses salariés/employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Près de 50 fiches conseils par secteurs d'activités sont disponibles sur le site du ministère du travail en cliquant ici

D'autres sont également disponibles :

- Industrie : Un guide des bonnes pratiques pour protéger les salariés à télécharger sur le site du Pôle Mont Blanc Industrie

- BTP :  le guide des préconisation de l'OPP BTP "Informations pour les entreprises du BTP" mis à jour le 03/01/2022 sur le site de Prevention BTP

> S'approvisionner en protections (masques, gels, gants...) - voir notre page d'actualité dédiée

 

2/ LES AIDES DE L'ETAT

La plateforme en ligne pour répondre à vos questions https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

2.1 Activité Partielle

Attention aux fraudes -Alerte du Gouvernement https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing/

Les demandes se font en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L'activité partielle de droit commun

L'activité partielle est un outil permettant à l'employeur d'aller au-delà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu mais non rompu.

En Janvier 2022, les secteurs protégers connaissant une baisse de chiffre d'affaires de + 65%, continueront de bénéficier de l'activité partielle sans reste à charge.

Retrouvez les taux d'indemnisation en vigueur selon votre secteur d'activité https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle.

Le simulateur d'activité partielle : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les informations sur le site de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités- nouveau nom des Direccte) https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Chomage-partiel-et-activite-partielle-de-longue-duree-APLD

L'activité partielle longue durée

Mise en place d'un nouveau dispositif, l'APLD . L'objectif étant d'éviter les licenciements en permettant à l'entreprise de diminuer l'horaire de travail de ses salariés en contrepartie d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute, L’employeur reçoit 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.

L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, sont éligibles.Retrouvez toutes les informations mises à jour (dernier Décret au 29/07/2021) la liste des accords de Branche sur les APLD sur :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld

Prêter ses salariés

Le prêt de main d'oeuvre entre 2 entreprises est possible ! cela permet si les 2 entreprises et le salarié sont d'accord de donner de l'activité à un salarié "arrêté" à une entreprise qui en a besoin https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

Former son personnel:

L'entreprise qui met son personnel en activité partielle peut solliciter le FNE Formation pour faire prendre en charge financièrement les coûts de formation, si l'objectif est le maintien dans l'emploi, dans l'entreprise,

si par contre l'objectif est de former pour accompagner les salariés à trouver des opportunités à l'extérieur de l'entreprise, l'entreprise peut solliciter la Transition Collective .

Le Dispositif Transition Co

Enrepreneur, vous avez au sein de votre entreprise des emplois menacés (de disparaître) suite à la crise économique, ou dû à des mutations dans votre secteur d'activité.

Le dispositif « TRANSCO » a pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, en leur proposant de développer leur compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formation certifiante et les préparant à des métiers porteurs.

Ce nouveau dispositif permet ainsi aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir au métier porteur de leur choix. Des listes évolutives, validées par le CREFOP, permettront d’identifier les métiers porteurs sur les territoires. Elles permettront au salarié qui s’engage dans la démarche d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauches et à l’Etat de s’assurer que la formation financée conduise à une transition réussie.

Pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’un parcours de Transitions Collectives, l’entreprise doit inscrire la liste des emplois fragilisés dans un accord de type Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEEP, ex. Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), dont le format est adapté pour les plus petites entreprises. Les entreprises engagées dans un plan de sauvegarde ou de rupture conventionnelles sont exclues du dispositif.

Une fois l’accord conclu il doit être transmis à la DIRECCTE pour enregistrement via une téléprocédure (cliquez ICI pour y accéder en précisant transitions collectives dans « autre thème »).

Chaque salarié doit être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, jusqu’à la finalisation de son projet professionnel.
La formation sera cofinancée par l’Etat et l’entreprise (taux de participation variable selon la taille de l’entreprise ; prise en charge totale par les fonds publics pour les entreprises de moins de moins de 300 salariés).
En cas de refus, le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de Transition Pro et/ou solliciter une médiation auprès de l’UD DIRECCTE.

D'autres informations : https://www.transitionspro-ara.fr/ Une vidéo pour vous aider à comprendre le dispositif https://www.youtube.com/watch?v=SOK-s6AeJWQ

L'Agence Economique du Chablais est membre de la plateforme "Transition Collective" de la Haute-Savoie. Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus : 04 50 70 80 83.

2.2 Le plan de relance de l'Etat

Nouveau Portail pour découvrir les aides, appels à projet du programme FRANCE RELANCE en Auvergne Rhône Alpes https://france-relance-aura.aides-territoires.beta.gouv.fr/

et la newsletter mensuelle à retrouver sur https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/France-Relance-en-Auvergne-Rhone-Alpes

- le nouveau site internet du plan de relance https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

- Les dispositifs pour les entreprises industrielles (maj en mai 2021) : téléchargez le guide dédié

- les aides au recrutement d'alternants, jeunes, apprentis : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

- les aides de l'ADEME ( transition écologique) https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/

- Accompagnement spécifique "Sortie de Crise"annoncé le 1er juin 2021 pour les entreprises en situation de fragilité afin d'éviter au maximum les faillites des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite 

- Appel à projet Logistique 4.0 lancé le 21 Octobre 2021 :  https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=46812C53-3E17-4655-9081-D16F73F52DA5&filename=1569%20CP_CILOG%202021.pdf

2.3 Les Aides Sociales

Reports de paiement ou exonérations :

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

URSSAF = https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Pour les entrepreneurs TNS (Travailleur non salarié) des mesures spécifiques sont prises : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Nouveauté 19 janvier 2022 = Le gouvernement annonce une aide au paiement des cotisations sociales salariales pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (S1), ainsi que dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de ceux mentionnés précédemment (S1 bis).

Les entreprises touchées par une perte supérieure ou égale à 30% de leur chiffre d'affaires au mois de décembre 2021 ou de janvier 2022 pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations salariales, correspondant à 20% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute.

Les entreprises touchées par une perte supérieure ou égale à 65% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2021 ou de janvier 2022 pourront bénéficier :

  • de l’exonération totale des cotisations et contributions patronales,
  • ainsi que d’une aide au paiement des cotisations salariales, correspondant à 20% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute.

https://www.gouvernement.fr/de-nouvelles-mesures-en-soutien-du-secteur-de-l-hotellerie-cafes-et-restauration

2.4 Impôts

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour faire face à des difficultés financières, négocier avec la Commission des Chefs de Service les charges sociales et les charges fiscales : pdfTéléchargez ici la procédure simplifiée de saisine de la Commission des Chefs de Service pour demander le report de vos impôts et cotisations

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

 

2.5 Le fonds de solidarité

Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité a été régulièrement modifié et prolongé. Les critères du fonds de solidarité sont reprécisés chaque mois : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021. les demandes pour le mois d'octobre sont ouvertes depuis le 9 décembre et doivent être déposées avant le 31 janvier 2022. Attention cela ne concerne plus que les activités ayant subi des fermetures obligatoires, couvre feu, durant le mois d'octobre 2021.
 
La demande se réalise sur le site des impôts sur l'espace personnel mais en donnant le RIB de l'entreprise. https://www.impots.gouv.fr/portail/
 

La Foire Aux Questions sur le fonds de solidarité maj le 21/07/2021 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20210721_nid_13482_faq_fds_v2.pdf

 
2.6. Aide Complémentaire au fonds de solidarité : "Prise en charge des coûts fixes des entreprises" 
 

Pour connaître les modalités d'accès à l'aide des couts fixes https://www.impots.gouv.fr/portail/node/140

2.6.1 Aide couts fixes Rebond >> nécessite une attestation d’expert comptable

L'aide "coûts fixes rebond" prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles sont celles créées avant le 1er janvier 2019  et

 qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) et remplissent une des 4 conditions suivantes :

  • − elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
    − ou elles exercent leur activité principale dans les secteurs dit S1/S1 bis,
    − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 M2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
    − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une station de montagne ( ou liste des stations montagne concernées du Chablais pdfà télécharger ici),
  • qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021),
  • pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence.

Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide "coûts fixes rebond" comporte des modifications sur les points suivants :

  • suppression de la condition de chiffre d'affaires de référence minimal d'un million d'euros mensuel ou douze millions d'euros de CA annuel ;
  • ajout d'une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
  • suppression de la condition d'avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
  • le calcul du montant de l'aide est effectué sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l'espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

Bonnes pratiques pour la demande d'aide "couts fixes" https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/2022-01-12/nid_14547_guide_bonnes_pratiques_avec_une_synthese_20220112.pdf

Cette aide demande obligatoirement l'intervention d'un expert comptable, voire d'un commissaire aux comptes.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :
  • 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
  • 90%, de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises éligibles

A noter

  • Le montant de l'aide est minoré, le cas échéant, du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 (1ere aide coûts fixes).
  • Le versement de l'aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d'aide déposée, en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.

>> Plus de détails : https://les-aides.fr/aide/ZEU_hZM4Tw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond.html et https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/loyers/17112021/nid14504_fiche_aide_cf.pdf

Nouveauté 06/01/2022 : Pour le mois de décembre et de janvier 2021, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

 2.6.2. L’aide Coûts Fixes REBOND nouvelles entreprises

Voir adaptations pour les nouvelles entreprises créées après le 1er janvier 2019

https://les-aides.fr/aide/ZEVfhZNEXw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond-nouvelles-entreprises.html

2.6.3 L'aide Coûts Fixes Fermeture Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021

Cette aide « fermeture », est ouverte aux entreprises qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.

https://les-aides.fr/aide/ZQaf3w/ddfip/aide-couts-fixes-fermeture.html

2.7 Nouvelle aide  aide dite « Loyers et charges locatives » décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021

Il s'agit d'un dispositif de soutien destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Attention cette aide n'est pas cumulable avec l'aide "Couts Fixes Rebond" !

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Cette aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet est ouvert depuis le 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.
 
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501
 
2.8. Nouvelle "aide renfort" Décrêt 2022-3 du 4 Janvier 2022
 
Cette nouvelle aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité a été interdite d'accueil du public : discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier. qui ont été créées avant le 31 janvier 2021, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible.
 
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort » constaté au cours de cette période.

En pratique, et conformément à la formule de calcul figurant en annexe du décret cela revient à effectuer la somme suivante :
Charges « renfort » = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

Le montant de cette aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence.
Elle est également limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire à 2,3 M€.

Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Sur le site ihttps://www.impots.gouv.fr/portail/node/14782

 

2.9 Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :

pour toute entreprise confrontée à des difficultés avec sa banque (dénonciation de découvert, refus de crédit bancaire ou de réaménagement Covid-19 …) ou son assureur-crédit

Informations et saisine accélérée (20/03/20) https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

La Banque de France propose une page récapitulative des aides aux entreprises : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

2.10. Des aides pour la trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 

le Prêt Garanti par l'Etat , ouvert à tous les secteurs d'activité, qui pourra être sollicité par les entreprises auprès de leur banque jusqu'au 30 juin 2022 et qui représentera jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Consultez une FAQ sur le PGE https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Cela signifie qu'il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les taux d'emprunt bancaires sont encadrés entre 1 et 2,5% selon le nombre d'années de remboursement pour les petites et moyennes entreprises

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

14/05/2020 : Elargissement du PGE à certaines SCI, aux entreprises dont la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2020, PGE pour les jeunes entreprises innovantes - Plus d'infos https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-etat-elargissement-nouveaux-beneficiaires

Nouveauté Janvier 2022 :Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

2.10.bis. Prets exceptionnels de la CODEFI prolongés jusqu'au 30 juin 2022

Pour les entreprises n'ayant pas pu bénéficier d'un PGE :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifiés [PDF - 877 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 689 Ko]

Saisir la CODEFI https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Les prêts exceptionnels petites entreprises

Ces prêts sont également connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés). Ils permettent de renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts exceptionnels [PDF - 556 Ko]

https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/

2.10.ter. Prêts Participatifs Soutenus par l'Etat distribué par les Banques jusqu'en Juin 2022

Ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les Prêts Participatifs Relance (PPR) et les Obligations Relance (OR) sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/dispositifs-prets-participatifs-obligations-etat.

Foire aux questions sur les prêts participatifs https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/FAQ_pret_participatif.pdf

2.11. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises  https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs

2.12. L'affacturage pour faciliter la reprise d'activité peut bénéficier d'une garantie de l'Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-garantie-financement-commandes.pdf

3.2 Fonds Région Unie (FRU) Micro entreprises et Association - Dispositif terminé au 30 juin 2021

3.3. « Mon commerce en ligne » dispositif terminé au 30/09/2021

3.4. Mesures d'urgence Montagne : Accompagner les entreprises

 liste des communes concernées à télécharger ici -

3.4.1.Le prêt Montagne Auvergne-Rhône-Alpes REACT EU FEDER prolongé jusqu'au 30 juin 2022 - Actualité : Au3 novembre il est indiqué que le prêt montagne est ouvert à toutes les communes

En partenariat avec Bpifrance et l’Europe, ce prêt s’adresse :

  • aux entreprises de montagne de moins de 250 salariés
  • ayant 1 an d’existence.
  • compris entre 10 000 et 300 000 €
  • à taux 0,
  • remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans garantie
  • obligation d’un cofinancement d’un même montant.

La plateforme de demande : https://pretmontagneregion.auvergnerhonealpes.fr/

3.4.2. Plan de relance pour la montagne à long terme 

En complément de ces mesures, la Région Auvergne-Rhône-Alpes déploiera un plan de relance pour la montagne, doté de 70 millions d’euros, visant à accompagner les acteurs de la filière. Il s’articulera autour de 4 axes :

  • Développer l’activité hivernale
  • Diversifier l’offre touristique sur toute l’année
  • Montagne Durable : La Région financera les investissements des communes et des domaines skiables pour accompagner la transition énergétique des stations et leurs mutations vers un modèle de montagne durable. Quatre axes d’interventions seront priorisés : 
    • mobilités douces et décarbonées (navettes autonomes, véhicules hydrogènes, ascenseurs valléens…) ;
    • gestion durable des ressources en eau et en électricité sur les domaines skiables / gestion des déchets ;
    • urbanisme raisonné (rénovation énergétique des bâtiments, piétonnisation des centres stations, etc.) ;
    • préservation des espaces naturels.
  • Soutenir les acteurs économiques de la montagne : La Région a mis en place un fonds d’aide à l’investissement doté de 15 millions d’euros spécifiquement dédié aux entreprises de l’aménagement de la montagne et de l’équipement des personnes en montagne.

Plan Montagne : Financer mon innovation : Ce dispositif n'est plus mobilisable depuis le 14 Octobre 2021

 

4/ INFORMATIONS SECTORIELLES :

> Informations pour les commerces :

Le click & collect pour sortir de la crise :un webinaire a revoir en replay https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/agenda/4200-contournez-la-crise-avec-la-vente-en-ligne-et-le-click-and-collect

Les solutions pour les commerçants proposées par la cci :

https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/actualites-cci/soutenons-nos-commercants?s_une=339

Une fiche récapitulative pour accompagner les commerçants dans leur transition numérique https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FICHE-CONSEIL-COVID-NUMERIQUE.pdf

Le site du gouvernement de la transformation numérique pour trouver des témoignages, des solutions, les aides, etc : https://www.francenum.gouv.fr/

Le site régional pour trouver des prestataires numériques locaux https://www.auvergnerhonealpes.digital/

> Informations pour les organismes de formation :

Des outils sont proposés pour permettre de poursuivre les formations à distance https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-mise-a-disposition-des-organismes-de-formation-et-des-cfa

> Informations pour l'hotellerie café restauration tourisme culture :  https://www.plan-tourisme.fr/

Le prêt tourisme de la BPI http://tourisme.bpifrance.fr/Financement 

PGE Saison : UN PGE (voir ci-dessous) prenant en compte les 3 meilleurs mois de l'année et non 25% du CA de l'année 2019. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pge-saison-dans-reseaux-bancaires-le-5-aout

> Informations pour les starts ups :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/plan-durgence-dedie-aux-start-up-de-pres-de-4-milliards-d-xHmBDWvvTh/Steps/27821

> Informations pour les entreprises qui exportent :

https://www.economie.gouv.fr/plan-soutien-entreprises-francaises-exportatrices?xtor=ES-29-

> Informations pour les entreprises de transports :

Les transports de voyageurs sont intégrés au Plan Tourisme https://www.plan-tourisme.fr/

 > Informations pour les artistes - auteurs : des mesures spéciales sont prises pour les artistes auteur, notamment sur le fonds de solidarité, les charges...  http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

 > Informations pour le monde agricole : règles d'ouverture, aides, etc consulter ici la foire aux questions sur le site du ministère de l'agriculture

https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-agriculture

et contacter votre chambre d'agriculture

Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc

52 avenue des Iles
74000 - Annecy

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 04 50 88 18 01

sa page sur les aides Covid et contacts dédiés https://extranet-savoie-mont-blanc.chambres-agriculture.fr/zoom-sur/

 

5/ TOUS ANTI COVID :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid 

Application pour les professionnels Tous Anti Covid Verif https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/tousanticovid-verif-professionnels-comment-utiliser-lapplication-de

Informations COVID - Un numéro vert (tout public, il n'est pas réservé aux entreprises) répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux, si une personne présente des signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires), il faut contacter le 15.

Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains régulièrement.
  • Tousser ou éternuer dans son coude.
  • Se moucher avec un mouchoir à usage unique qu’il faut mettre ensuite dans une poubelle.
  • Éviter de se serrer la main et de se faire « la bise ».
  • Porter un masque quand on est malade.

L'Agence Economique du Chablais - Zone Industrielle de Vongy- 89, Chemin de la Ballastière - 74200 THONON-LES-BAINS - Tél : 04.50.70.83.40 - Fax - 04.50.71.61.36

 

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