Dernière mise à jour 22/01/2021 - nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire au 04 50 70 83 40

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine, l'impact économique est très important  :

1/ INFORMATIONS GENERALES

 > Les règles d'ouverture et fermeture - nouveau couvre feu 16/01/2021

Pour savoir si vous êtes ouvert ou fermé : https://nafcovid.chamberlab.net

et sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement (rubrique en bas de page : Lieux et services ouverts/fermés)

> Pour répondre aux questions que vous vous posez, vous pouvez consulter régulièrement (car les informations évoluent rapidement) ces différents sites internet concernant le coronavirus  :

- le site général mis à jour par le Gouvernement- des nouvelles mesures à compter du 28 novembre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

- Couvre feu en Haute-Savoie depuis le 15 décembre = https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Coronavirus-Covid-19/Le-couvre-feu-actuellement-en-vigueur-a-20h-est-prolonge-jusqu-au-20-janvier-2021

Au 2/11/2020 : Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est le 0806.000.245

- une nouvelle page d'information pour les professionnels :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-pour-les-professionnels

- Un point d’information est fait tous les soirs par le Ministre de la Santé et/ou le Directeur de la DGS à retrouver sur le site du Ministère de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/article/points-de-situation-coronavirus-covid-19

- Les contacts en Haute Savoie pour vous informer les mesures et les aides mises en oeuvre :

La CCI 74 - Infos en cliquant ici / Delphine EYNARD : 04 50 33 72 99 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les webinaires gratuits (sessions d'information en ligne) de la CCI74 à voir ou à revoir en cliquant ici

La CMA74 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 04 50 23 92 22 les mardis, mercredis et jeudis matin, de 8h30 à 12h00 au : 04 50 23 92 22

https://www.cma-74.fr/coronavirus-mesures-de-soutien-aux-entreprises-contacts-utiles

La Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc : 04 50 88 18 01  ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

- La Banque de France a créé un espace dédié sur son site internet pour recenser les aides https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

et le Correspondant TPE de la Banque de France peut vous accompagner : Numéro Vert - 0800 08 32 08 (appel et service gratuits) mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement :les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et desFinances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 à partir du lundi 23 mars.https://www.entreprises.gouv.fr/solidarite-entreprises-covid-administrateurs-et-mandatairesjudiciaires-mettent-place-numero-vert

> Les obligations de sécurité / protection de l'employeur :

06/01/2021 : Nouvelle version du protocole national sanitaire en entreprise à télécharger ici

2/11/2020 : obligation du port du masque sur les parkings des commerces ouverts et aux abords des écoles, collèges et lycées en Haute Savoie https://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/34527/203270/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+pref-cabinet-BSI-223+portant+diverses+mesures+visant+%C3%A0+freiner+la+propagation+du+virus+Covid19.pdf18/08 : Le Gouvernement annonce le port du masque obligatoire en entreprise sauf dans les bureaux individuels au 1er septembre

24/03 : Le ministère du travail a édité une plaquette générale sur les obligations de sécurité / protection de l'employeur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

Les questions réponses salariés/employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Près de 50 fiches conseils par secteurs d'activités sont disponibles sur le site du ministère du travail en cliquant ici

D'autres sont également disponibles :

- Industrie : Un guide des bonnes pratiques pour protéger les salariés à télécharger sur le site du Pôle Mont Blanc Industrie

- BTP : voir ci-dessous le guide des préconisation de l'OPP BTP "Informations pour les entreprises du BTP"

> S'approvisionner en protections (masques, gels, gants...) - voir notre page d'actualité dédiée

Mettre des affichages sur les mesures barrières, la gestion des déchêts... Téléchargez ici les outils proposés par le Gouvernement

3/11/2020 : La subvention AMELI  "Protection COVID" réouverte jusqu'à épuisement de l'enveloppe >> 2/12 l'enveloppe est épuisée https://www.ameli.fr/haute-savoie/entreprise/actualites/fin-de-la-subvention-prevention-covid

2/ LES AIDES

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

La plateforme en ligne pour répondre à vos questions https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr

Au 2/11/2020 : Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est le 0806.000.245

> Activité Partielle

Consulter ce tableau sur le site de la DIRECCTE, à jour au 2/11/2020 sur les taux applicables d'activité partielle selon votre situation http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/taux_ap-apld_v02.11.2020.pdf

Attention aux fraudes -Alerte du Gouvernement https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing/

L'activité partielle de droit commun

L'épidémie de Coronavirus pose également la question de l'activité partielle, outil permettant à l'employeur d'aller au-delà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu mais non rompu.

Depuis le 1er juin et jusqu'au 31 décembre 2020, la prise en charge de l’État baisse et passe de 100% à 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70% avant. A noter que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €.Le plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle).

28/10/2020 : Dans le cadre du nouveau confinement : L’allocation couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise jusqu'au 31/12/2020 uniquement pour les secteurs d'activités fermés et les entreprises du tourisme, hotellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, transport aérien et ce jusqu'au 31 décembre.

MAIS nouvelles annonces au 14/01 :

Ce qui change au 1^er janvier 2021
 la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic
 le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
 pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
 pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
 les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Établissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
 les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Révision des taux au 1^er février 2021
 les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1^er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1^er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

Le simulateur d'activité partielle : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

L'activité partielle longue durée

Mise en place d'un nouveau dispositif, l'APLD . L'objectif étant d'éviter les licenciements en permettant à l'entreprise de diminuer l'horaire de travail de ses salariés en contrepartie d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute, L’employeur reçoit 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.

L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, sont éligibles.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mise-en-place-dun-nouveau-dispos.html

>> Pour toutes questions sur l'activité partielle, l’entreprise peut :

• contacter l’unité départementale au 04 50 88 28 47 ou 04 50 88 28 84 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif (ou la plate-forme téléphonique 0 806 000 126 en cas de saturation),
• contacter l’assistance technique au 0820 722 111 (0,15 €/min) sur les questions relatives au fonctionnement de l’applicatif Internet de gestion de l’activité partielle.
• Consulter le site de la Direccte http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Haute-Savoie

Le prêt de main d'oeuvre entre 2 entreprises est possible ! cela permet si les 2 entreprises et le salarié sont d'accord de donner de l'activité à un salarié "arrêté" à une entreprise qui en a besoin https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

Former son personnel : L'entreprise qui met son personnel en activité partielle peut solliciter le FNE Formation.  Les entreprises qui mettent leur personnel en activité partielle doivent prendre des engagements, la Direccte 74 a élaboré un guide des engagements pour les entreprises de moins de 250 salariés listant notamment des accompagnements RH mobilisables tel qu'objectif reprise de l'Anact.

> Le plan de relance - septembre/octobre 2020

- le nouveau site internet du plan de relance https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

- PROLONGATION : La subvention pour les investissements "industrie du futur" du 21/12/2020 au 31/06/2021 https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur

- Les dispositifs pour les entreprises industrielles (maj le 23/10/2020) : téléchargez le guide dédié

- les aides au recrutement d'alternants, jeunes, apprentis, https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-relance-entreprise.pdf

- le guide des aides pour les tpe/pme paru le 18/12/2020: téléchargez le guide

 Un mail est mis en place au niveau de la préfecture sur toutes les mesures du plan de relance : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

les portes d'entrée entreprises sont les mêmes que pendant la crise : CCI 74 / CMA 74 / Chambre d'agriculture.

> Les différentes mesures de soutien :

Les actualités au 1/01/2021 (baisse d'IS, aides à l'embauche...) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-1er-janvier-2021?fbclid=IwAR3Wwg8lHRYacrRvzYTekNGy3iAGZWCCht5IJiEO7jEebtzGCCTW0QxTZzI

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

La foire aux questions sur les mesures de soutien économique mise à jour au 17/12/2020 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

 1. Aides Sociales

14/01/2021 Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront de bénéficier des exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre, en janvier.

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -127 Ko]

URSSAF = https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Pour les entrepreneurs TNS (Travailleur non salarié) des mesures spécifiques sont prises : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Aide congés payés pour les Hotels, Cafés, Restaurants, évènementiel et entreprises très impactées : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-prise-en-charge-conges-payes

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

les secteurs concernés : très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 :

- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

2. Impôts

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

DGFIP = IMPOTS = https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Un plan de règlementant pouvant aller jusqu'à 3 ans peut être convenu avec les impôts pour le paiment des dettes fiscales https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/soutien-tpe-pme-plans-de-reglement-dettes-fiscales

Pour faire face à des difficultés financières, négocier avec la Commission des Chefs de Service les charges sociales et les charges fiscales : Téléchargez ici la procédure simplifiée de saisine de la Commission des Chefs de Service pour demander le report de vos impôts et cotisations

voire solliciter un prêt participatif au CODEFI (si refus de PGE et échec du médiateur du crédit), https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

Nouveauté Loi de Finances 2021 = La baisse des impôts de production :

1. La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
2. La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
3. L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

3.1 Le fonds de solidarité

Mis en place dès le mois de mars, le fonds de solidarité a été prolongé au mois de juin, juillet, aout, septembre pour les secteurs d'activités Tourisme, Culture, Evènement précisées dans l'annexe S1 et les secteurs S1bis qui ont perdu plus de 80% de leur CA lors du 1er confinement, ont moins de 20 salariés et réalisant moins de 2M d'euros de chiffre d'affaires. Il s'agit d'une aide de 1500€ pour ceux dont la perte de chiffre d'affaire est de plus de 1500€.

POUR LE MOIS DE NOVEMBRE : à déposer jusqu'au 31/01/2021

Depuis le confinement au 29 octobre minuit, les conditions du fonds de solidarité ont été élargies par le décret du 2 novembre :

Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, pourrons demander le fonds de solidarité pour compenser leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000euros.

Pour les entreprises  de moins de 50 salariés ayant démarré leur activité avant le 30 septembre 2020 restant ouvertes mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

• • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

La demande sera ouverte à partir du 4 décembre et jusqu'au 31 janvier 2021 https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre

POUR LE MOIS DE DECEMBRE disponible à partir du 15 janvier 2021 et à déposer avant le 28/02/2021 :

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

• Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1^er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Nvté annoncée le 14/01/21 : Les entreprises des secteurs S1bis qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Mesures spéciales stations de ski https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-stations-ski

Le Décret n 2020-1770 du 30 décembre 2020 fait évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre :

- entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d’une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d’une station de ski alpin et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants ; 

– effectifs : inférieur ou égal à 50 salariés ;

– activité principale : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels ;

– montant de l’aide : aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d’affaires selon leur perte de CA en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou la moyenne mensuelle de CA de 2019.

Liste des communes du Chablais concernées selon le décret du 30 décembre 2020 Liste Communes Chablais_mesures stations 2021

Les moniteurs de ski peuvent également accéder au fonds de solidarité en décembre avec un droit d'option : soit une compensation sur leur chiffre d'affaire de décembre 2020 par rapport à leur CA de décembre 2019, ou la moyenne mensuelle 2019, soit 20% du CA réalisé sur la même période en 2019.

La demande pour le fonds de solidarité de décembre est ouverte depuis le 15 janvier 2021

SAUF pour ceux qui attendent le formulaire pour les mesures spéciales "station de ski" . Celui-ci n'est pas encore en ligne, il est conseillé d'attendre pour faire sa demande

D'autres difficultés sont soulevées par les impôts pour le traitement des demandes sur décembre https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fiche_fds_decembre.pdf

.https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#fdsdecembre2020

POUR LE MOIS DE JANVIER 2021 :

A partir de janvier 2021, seules les entreprises fermées administrativement et les secteurs les plus impactés ( S1 et S1 bis) pourront continuer à prétendre au fonds de solidarité jusqu'à 10 000€.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

pour toute entreprise confrontée à des difficultés avec sa banque (dénonciation de découvert, refus de crédit bancaire ou de réaménagement Covid-19 …) ou son assureur-crédit

Informations et saisine accélérée (20/03/20) https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

La Banque de France propose une page récapitulative des aides aux entreprises : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

5. Des aides pour la trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 

le Prêt Garanti par l'Etat , ouvert à tous les secteurs d'activité, qui pourra être sollicité par les entreprises auprès de leur banque jusqu'au 30 Juin 2021 et qui représentera jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Consultez une FAQ sur le PGE https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

30/10 :Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

• les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Cela signifie qu'il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1^ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
• il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

15/09 : Les taux d'emprunt bancaires sont encadrés entre 1 et 2,5% selon le nombre d'années de remboursement pour les petites et moyennes entreprises

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

14/05 : Elargissement du PGE à certaines SCI, aux entreprises dont la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2020, PGE pour les jeunes entreprises innovantes - Plus d'infos https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-etat-elargissement-nouveaux-beneficiaires

En cas de refus de PGE malgré l'intervention du médiateur du crédit, l'Etat prévoit encore d'autres mesures exceptionnelles accordées par le CODEFI, notamment des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés

Par ailleurs, BPI France a mis en place un numéro vert : 0 969 370 240 pour faciliter l'accès des chefs d'entreprise aux mesures exceptionnelles d'accompagnement pour surmonter les difficultés des entreprises liées au coronavirus:

à savoir :https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

• L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 90%, pour les prêts de 3 à 7 ans accordés accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus et le découvert si votre banque le confirme, de 12 à 18 mois
• L'octroi de prêt sans garantie de 3 à 5 ans pour les PME et ETI
• La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
• Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

5.bis Prets exceptionnels de la CODEFI

Pour les entreprises n'ayant pas pu bénéficier d'un PGE :

Avance remboursable et Pret à taux bonifié pour les entreprises entre 50 et 250 salariés - saisir la CODEFI https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Prêt participatif exceptionnel pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 30 juin 2021 sur la plateforme en ligne  https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises  https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs

7. L'affacturage pour faciliter la reprise d'activité peut bénéficier d'une garantie de l'Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-garantie-financement-commandes.pdf

- Fonds Région Unie (FRU) Micro entreprises et Association - Dispositif prolongé et élargi au 1/01/2021 - Avance remboursable de 3000 à 30 000€

Cette aide consiste en l'octroi d'une avance remboursable, sans restriction sur l'activité et sans exiger de garantie personnelle sur le patrimoine du dirigeant ou de cofinancement, sans frais de dossier. Son montant compris entre 3 000 et 30 000 euros, est remboursable en 3 annuités à l’issue d’un différé d’amortissement de 2 ans.

Pour les entreprises du Chablais : Ce fonds est financé par la Région, la Banque des territoires, la Communauté de Communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance, la Communauté de Communes du Haut Chablais, Thonon Agglomération.

Critères d’éligibilité si l’entreprise :

- a de 0 à 20 salariés inclus, exceptionnellement jusqu'à 50 salariés quel que soit son statut juridique et la date de création

- il n'y a plus de critère lié au Chiffre d'affaires maximum

-  de Tout secteur d’activité (franchisés inclus)

- A jour de ses cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020

Sont exclues : les SCI, les entreprises en difficultés au sens de la règlementation européenne.

Dépenses éligibles :

• Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
• L’augmentation du besoin en fonds de roulement pour le plan de relance

Sont exclus : les investissements matériels et immobiliers, ainsi que l’acquisition de titres ou de fonds de commerce

Dossier à télécharger ici

Initiative Chablais est opérateur pour instruire les demandes de FRU pour toutes les entreprises et sociétés (hors statut auto entrepeneur) à partir de 6000€ de demande - contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- La Région : soutien à l'économie de proximité

• « Solution Performance globale - Click & Collect et vente à distance » DEMANDE A FAIRE AVANT LE 20 JANVIER 2021 :

QUOI = Subvention d'investissement pour les petites entreprises ayant une activité avec point de vente afin de prendre en charge une partie des coûts liés aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020 nécessaires pour faciliter le retrait de commande et la vente à emporter (aménagements, véhicule de livraison, matériels de conditionnement, etc).
COMBIEN = Le taux de financement est de 80 % des dépenses éligibles pour une aide plafonnée à 5 000 €.

POUR QUI = commerçants, y compris les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers ainsi que les artisans avec point de vente

Règlement de l'aide

https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/180/319-aide-pour-la-vente-a-emporter-covid-19-financer-mon-investissement-commerce-et-artisanat.htm

• « Mon commerce en ligne » :

Cette aide plafonnée à 1 500 €, permet de développer la vente en ligne et la présence sur le web (création de sites web, ecommerce, adhésion à une marketplace, référencement, etc.).

QUOI = Subvention versée sur dépôt d’un dossier en ligne pour toutes dépenses éligibles : création, refonte ou optimisation d’un site internet ou d’un site e-commerce, optimisation de la présence web : achat de nom de domaine, frais d’hébergement, frais de référencement, géolocalisation de l’entreprise, abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, accès à une market place, solutions de click and collect, et de paiement en ligne, publicité et solutions digitales pour booster les ventes, solutions de fidélisation, frais de formation. effectuées depuis le 1er janvier 2020

COMBIEN =
• forfait de 500 € pour des dépenses jusqu’à 1 000 €
• cofinancement à 50 % au-delà de 1 000 € de dépenses éligibles avec une aide plafonnée à 1.500 €

POUR QUI=
• les commerçants de proximité, artisans indépendants, hôteliers, restaurateurs, avec ou sans point de vente, sédentaires ou non (hors franchise)
• ayant leur siège social en Auvergne-Rhône-Alpes
• avec un effectif de moins de 10 salariés
• et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020

https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/178/319-developper-mon-commerce-en-ligne.htm  déposé jusqu’au 30 septembre 2022,

Foire aux Questions sur ce dispositif : https://campusnumerique.auvergnerhonealpes.fr/transformer/mon-commerce-en-ligne-faq/

Faites le point sur votre situation par rapport au numérique et l'accompagnement nécessaire avec l'accompagnement "atouts numériques": https://campusnumerique.auvergnerhonealpes.fr/transformer/atouts-numeriques-ene/

• « Solution Performance globale : Financer mon investissement Commerce et Artisanat - Aider les activités non sédentaires » :

QUOI = Subvention sur les investissements matériels neufs ou d'occasion pour la vente sur les marchés (à l'exclusion de biens ayant déjà été subventionnés) réalisés depuis le 1er janvier 2020

• Matériel lié au point de vente ambulant : véhicules (camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées),
• Matériel et mobilier forain d’étal,
• Matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale.

COMBIEN = Prise en charge des dépenses d’investissement (équipement, étals, véhicules…), avec un taux de financement de 25 % des dépenses éligibles pour une aide comprise entre 500 et 10 000€. (soit sur une assiette de 40 000€ HT maximum)

POUR QUI = professionnels des marchés TPE (moins de 10 salariés, moins d'1M d'€ de CA, agriculteurs vendant sur les marchés, foodtruck en création, reprise ou développement.

• Ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 euros constaté ou prévisionnel,
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Règlement d'attribution

https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/175/319-aide-aux-activites-non-sedentaires-financer-mon-investissement-commerce-et-artisanat.htm

• Solution Performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » - aide exceptionnelle à l'investissement : NOUVEAUTE 4/12/2020 - DOSSIER A DEPOSER AVANT LE 20/01/2021 ! en attente d'infos, serait prolongé
  

QUOI = Subvention sur les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020 

• liés à l’installation ou la rénovation du local commercial, neufs ou d’occasion
• de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.
• pour la construction et l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevantprioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs
• en matériels spécifiques : mobilier, équipements informatiques et numériques, etc.

COMBIEN = 25% des dépenses éligibles (sur la base de factures ou devis signés) avec la somme plancher de 500€ et une subvention maximum de 5000€

POUR QUI = commerçants et artisans ainsi que les agriculteurs/viticulteurs/éleveurs

• Entreprises de moins de 50 salariés, inscrites au RCS ou au RM, métiers d'art, agriculteurs individuels avec point de vente
• en phase de création, reprise, développement

 Règlement d'attribution

https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/176/319-aide-exceptionnelle-a-l-investissement-covid-19-financer-mon-investissement-commerce-et-artisanat.htm

> Entreprises sans expert comptable

Les Ordres des Experts-Comptables d’Auvergne et de Rhône-Alpes ont allié leurs forces pour la mise en place d’un dispositif d’aide dénommé « Covid-19 – Conseil expertise ».
Il est destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région qui ne sont pas déjà accompagnés par un expert-comptable. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise éligible doit prendre contact en utilisant l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Un expert-comptable, parmi ceux volontaires, rappellera le chef d’entreprise rapidement pour l’orienter au mieux. L’objectif est de répondre aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants, non accompagnés par un expert-comptable, sur les nouveaux dispositifs économiques mis en place dans le cadre de la crise sanitaire spécialement au point de vue fiscal et social.
Attention, il ne s’agit en aucun cas d’une consultation mais d’appréhender la problématique du dirigeant, de le rassurer et de lui délivrer un 1er niveau d’information vers les dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises.

3/ INFORMATIONS SECTORIELLES :

6 Récapitulatifs des aides par secteurs les plus touchés : Discothèques / Hotels/ Traiteurs / Evènementiels/ Salles de Sport / Voyagistes

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-secteurs-sous-activite-prolongee-fermeture

> Informations pour les commerces :

14/01/2021 : Commerces situées en 'station de montagne" voir ci-dessus rubrique Fonds de solidarité

3/11/2020 : L'Etat a crée une page regroupant toutes les aides financières mises en place pour les commerces : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/commercants-aides-covid19

Le click & collect pour sortir de la crise :un webinaire a revoir en replay https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/agenda/4200-contournez-la-crise-avec-la-vente-en-ligne-et-le-click-and-collect

Les solutions pour les commerçants proposées par la cci :

https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/actualites-cci/soutenons-nos-commercants?s_une=339

Une fiche récapitulative pour accompagner les commerçants dans leur transition numérique https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FICHE-CONSEIL-COVID-NUMERIQUE.pdf

Le site du gouvernement de la transformation numérique pour trouver des témoignages, des solutions, les aides, etc : https://www.francenum.gouv.fr/

Le site régional pour trouver des prestataires numériques locaux https://www.auvergnerhonealpes.digital/

> Informations pour les entreprises du bâtiment

Le 22/10 : mise à jour du guide des préconisations sanitaires de l'OPPBTP https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19

> Informations pour les organismes de formation :

Des outils sont proposés pour permettre de poursuivre les formations à distance https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-mise-a-disposition-des-organismes-de-formation-et-des-cfa

> Informations pour l'hotellerie café restauration tourisme culture :  https://www.plan-tourisme.fr/

Le prêt tourisme de la BPI http://tourisme.bpifrance.fr/Financement 

PGE Saison : UN PGE (voir ci-dessous) prenant en compte les 3 meilleurs mois de l'année et non 25% du CA de l'année 2019. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pge-saison-dans-reseaux-bancaires-le-5-aout

Dérogation sur le Fonds de solidarité (voir ci-dessus) volet 1 à partir de mai, volet 2.

1/ 06 : Le guide de "déconfinement" pour le secteur HCR est sorti https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-deconfinement-covid-19-hcr.pdf

> Informations pour les starts ups :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/plan-durgence-dedie-aux-start-up-de-pres-de-4-milliards-d-xHmBDWvvTh/Steps/27821

> Informations pour les entreprises qui exportent :

https://www.economie.gouv.fr/plan-soutien-entreprises-francaises-exportatrices?xtor=ES-29-

> Informations pour les entreprises de transports :

18/05 : L’ensemble des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, soit environ 40 000 entreprises, qui vont bénéficier d’un remboursement accéléré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs consommations de gazole.

Pour accompagner le secteur tout au long de l’année 2020, ce remboursement interviendra au trimestre échu et non au semestre échu et sera applicable aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure bénéficiera à l'ensemble des entreprises du secteur, et prioritairement à celles qui déposent leurs demandes de remboursement de façon dématérialisée, via l'application SidecarWeb. Les dossiers de remboursement pour le premier trimestre 2020 peuvent dès à présent être déposés dans l’application SidecarWeb.

Les transports de voyageurs sont intégrés au Plan Tourisme https://www.plan-tourisme.fr/

 > Informations pour les artistes - auteurs : des mesures spéciales sont prises pour les artistes auteur, notamment sur le fonds de solidarité, les charges...  http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

> Informations pour le monde agricole : règles d'ouverture, aides, etc consulter ici la foire aux questions sur le site du ministère de l'agriculture

https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-agriculture

et contacter votre chambre d'agriculture

Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc

52 avenue des Iles
74000 - Annecy

Tél : 04 50 88 18 01

sa page sur les aides Covid et contacts dédiés https://extranet-savoie-mont-blanc.chambres-agriculture.fr/zoom-sur/

4/ TOUS ANTI COVID :

22 octobre 2020 - L'application "stopcovid" devient "tousanticovid" > https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid 

Informations COVID - Un numéro vert (tout public, il n'est pas réservé aux entreprises) répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux, si une personne présente des signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires), il faut contacter le 15.

Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

• Se laver les mains régulièrement.
• Tousser ou éternuer dans son coude.
• Se moucher avec un mouchoir à usage unique qu’il faut mettre ensuite dans une poubelle.
• Éviter de se serrer la main et de se faire « la bise ».
• Porter un masque quand on est malade.