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Maj 3 Novembre 2021 Informations pour les entreprises sur le coronavirus

Dernière mise à jour 3/11/2021 - nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire au 04 50 70 83 40

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine, l'impact économique est très important  :

1/ INFORMATIONS GENERALES

> Pour répondre aux questions que vous vous posez, vous pouvez consulter régulièrement (car les informations évoluent rapidement) ces différents sites internet concernant le coronavirus  :

- le site général mis à jour par le Gouvernement- des nouvelles mesures à compter du 28 novembre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

- une nouvelle page d'information pour les professionnels :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/espace-pour-les-professionnels

- Les contacts en Haute Savoie pour vous informer les mesures et les aides mises en oeuvre :

La CCI 74 - Infos en cliquant ici / Delphine EYNARD : 04 50 33 72 99 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les webinaires gratuits (sessions d'information en ligne) de la CCI74 à voir ou à revoir en cliquant ici

La CMA74 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 04 50 23 92 22 les mardis, mercredis et jeudis matin, de 8h30 à 12h00 au : 04 50 23 92 22

https://www.cma-74.fr/coronavirus-mesures-de-soutien-aux-entreprises-contacts-utiles

La Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc : 04 50 88 18 01  ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

- La Banque de France a créé un espace dédié sur son site internet pour recenser les aides https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

et le Correspondant TPE de la Banque de France peut vous accompagner : Numéro Vert - 0800 08 32 08 (appel et service gratuits) mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

> Les obligations de sécurité / protection de l'employeur :

Le Pass sanitaire https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

Foire aux questions pour les professionnels pour mettre en oeuvre le pass sanitaire https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/tac_faq_pro_02072021.pdf

10/09/2021 : Nouvelle version du protocole national sanitaire en entreprise à télécharger ici

19/07/2021 : Les protocoles de réouverture sont à retrouver ici https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire

Les questions réponses salariés/employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Près de 50 fiches conseils par secteurs d'activités sont disponibles sur le site du ministère du travail en cliquant ici

D'autres sont également disponibles :

- Industrie : Un guide des bonnes pratiques pour protéger les salariés à télécharger sur le site du Pôle Mont Blanc Industrie

- BTP :  le guide des préconisation de l'OPP BTP "Informations pour les entreprises du BTP" mis à jour le 22/09/2021 sur le site de Prevention BTP

> S'approvisionner en protections (masques, gels, gants...) - voir notre page d'actualité dédiée

 

2/ LES AIDES DE L'ETAT

La plateforme en ligne pour répondre à vos questions https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/fr

2.1 Activité Partielle

Attention aux fraudes -Alerte du Gouvernement https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing/

Les demandes se font en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L'activité partielle de droit commun

L'activité partielle est un outil permettant à l'employeur d'aller au-delà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu mais non rompu.

Retrouvez les taux d'indemnisation en vigueur selon votre secteur d'activité https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Le simulateur d'activité partielle : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Les informations sur le site de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités- nouveau nom des Direccte) https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Chomage-partiel-et-activite-partielle-de-longue-duree-APLD

L'activité partielle longue durée

Mise en place d'un nouveau dispositif, l'APLD . L'objectif étant d'éviter les licenciements en permettant à l'entreprise de diminuer l'horaire de travail de ses salariés en contrepartie d'engagements en matière de maintien dans l'emploi. Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute, L’employeur reçoit 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.

L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, sont éligibles.Retrouvez toutes les informations mises à jour (dernier Décret au 29/07/2021) la liste des accords de Branche sur les APLD sur :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld

 

Prêter ses salariés

Le prêt de main d'oeuvre entre 2 entreprises est possible ! cela permet si les 2 entreprises et le salarié sont d'accord de donner de l'activité à un salarié "arrêté" à une entreprise qui en a besoin https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

Former son personnel:

L'entreprise qui met son personnel en activité partielle peut solliciter le FNE Formation pour faire prendre en charge financièrement les coûts de formation, si l'objectif est le maintien dans l'emploi, dans l'entreprise,

si par contre l'objectif est de former pour accompagner les salariés à trouver des opportunités à l'extérieur de l'entreprise, l'entreprise peut solliciter la Transition Collective .

Le Dispositif Transition Co

Enrepreneur, vous avez au sein de votre entreprise des emplois menacés (de disparaître) suite à la crise économique, ou dû à des mutations dans votre secteur d'activité.

Le dispositif « TRANSCO » a pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, en leur proposant de développer leur compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formation certifiante et les préparant à des métiers porteurs.

Ce nouveau dispositif permet ainsi aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir au métier porteur de leur choix. Des listes évolutives, validées par le CREFOP, permettront d’identifier les métiers porteurs sur les territoires. Elles permettront au salarié qui s’engage dans la démarche d’être sécurisé sur ses perspectives d’embauches et à l’Etat de s’assurer que la formation financée conduise à une transition réussie.

Pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’un parcours de Transitions Collectives, l’entreprise doit inscrire la liste des emplois fragilisés dans un accord de type Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEEP, ex. Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences), dont le format est adapté pour les plus petites entreprises. Les entreprises engagées dans un plan de sauvegarde ou de rupture conventionnelles sont exclues du dispositif.

Une fois l’accord conclu il doit être transmis à la DIRECCTE pour enregistrement via une téléprocédure (cliquez ICI pour y accéder en précisant transitions collectives dans « autre thème »).

Chaque salarié doit être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, jusqu’à la finalisation de son projet professionnel.
La formation sera cofinancée par l’Etat et l’entreprise (taux de participation variable selon la taille de l’entreprise ; prise en charge totale par les fonds publics pour les entreprises de moins de moins de 300 salariés).
En cas de refus, le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de Transition Pro et/ou solliciter une médiation auprès de l’UD DIRECCTE.

D'autres informations : https://www.transitionspro-ara.fr/ Une vidéo pour vous aider à comprendre le dispositif https://www.youtube.com/watch?v=SOK-s6AeJWQ

L'Agence Economique du Chablais est membre de la plateforme "Transition Collective" de la Haute-Savoie. Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus : 04 50 70 80 83.

2.2 Le plan de relance de l'Etat

Nouveau Portail pour découvrir les aides, appels à projet du programme FRANCE RELANCE en Auvergne Rhône Alpes https://france-relance-aura.aides-territoires.beta.gouv.fr/

et la newsletter mensuelle à retrouver sur https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/France-Relance-en-Auvergne-Rhone-Alpes

- le nouveau site internet du plan de relance https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance

- Les dispositifs pour les entreprises industrielles (maj en mai 2021) : téléchargez le guide dédié

- les aides au recrutement d'alternants, jeunes, apprentis : https://www.1jeune1solution.gouv.fr/

- le guide des aides pour les tpe/pme paru le 18/12/2020: téléchargez le guide

- les aides de l'ADEME ( transition écologique) https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/ dont :

Fonds Tourisme Durable -permet d’accéder à des aides forfaitaires pour les restaurants, traiteurs, hébergements touristiques en zone rurale dans tous les domaines de la transition écologique qui visent à :

  • réduire et maîtriser les coûts fixes (énergie, eau, déchets, gaspillage alimentaire) ;
  • ancrer dans les territoires et la chaîne de valeur locale avec des produits de qualité (circuits courts de proximité et de qualité, synergies pérennes avec les acteurs du tourisme local et les producteurs locaux) ;
  • favoriser l’engagement écologique comme un avantage concurrentiel et point de différenciation par la valorisation des démarches (outils de communication).

Plus d'information ici - (Toutes les communes du Chablais sont concernées sauf : Allinges, Anthy, Bons-En-Chablais, Douvaine, Loisin, Margencel, Massongy, Maxilly, Neuvecelle, Thonon, Sciez) -

https://les-aides.fr/aide/YjZPIHxwwMDhXw/ademe/fonds-tourisme-durable.html -Contact (obligatoire pour monter le dossier) pour la Haute-Savoie : Patricia DUFOURNET - CCI 73 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Decarbonation de l'industrie - https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/demarche-decarbonation-industrie

Fonds pour la décarbonation de l'industrie dépot du dossier avant le 14/10/2021 : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/20210628/decarb-22021-98

- Accompagnement spécifique "Sortie de Crise"annoncé le 1er juin 2021 pour les entreprises en situation de fragilité afin d'éviter au maximum les faillites des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite 

- Appel à projet Logistique 4.0 lancé le 21 Octobre 2021 :  https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=46812C53-3E17-4655-9081-D16F73F52DA5&filename=1569%20CP_CILOG%202021.pdf

2.3 Les Aides Sociales

Reports de paiement ou exonérations :

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

URSSAF = https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Pour les entrepreneurs TNS (Travailleur non salarié) des mesures spécifiques sont prises : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

2.4 Impôts

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour faire face à des difficultés financières, négocier avec la Commission des Chefs de Service les charges sociales et les charges fiscales : pdfTéléchargez ici la procédure simplifiée de saisine de la Commission des Chefs de Service pour demander le report de vos impôts et cotisations

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

Nouveauté Loi de Finances 2021 = La baisse des impôts de production :

  1. La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  2. La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
  3. L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

2.5 Le fonds de solidarité

Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité a été régulièrement modifié et prolongé. Les critères du fonds de solidarité sont reprécisés chaque mois : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 Septembre 2021. les demandes pour le mois de septembre sont ouvertes depuis le 15 octobre et doivent être déposées avant le 30 novembre.
 
La demande se réalise sur le site des impôts sur l'espace personnel mais en donnant le RIB de l'entreprise. https://www.impots.gouv.fr/portail/
 

La Foire Aux Questions sur le fonds de solidarité maj le 21/07/2021 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20210721_nid_13482_faq_fds_v2.pdf

 
2.6. Aide Complémentaire au fonds de solidarité : "Prise en charge des coûts fixes des entreprises" 
 

Pour connaître les modalités d'accès à l'aide des couts fixes https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

Foire aux questions mise à jour en octobre 2021 https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes.pdf

Cette aide demande obligatoirement l'intervention d'un expert comptable, voir d'un commissaire aux comptes.

2.7 Nouvelle aide "Loyers " -  14 octobre 2021

Il s'agit d'un dispositif de soutien destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Plus d'informations :
 
2.8. Aide aux entreprises "multi-services", commerces Multi activités en zone rurale- nouveauté Décret 20 Juillet 2021

Cette aide n'est plus mobilisable depuis le 31 octobre 2021

2.9 Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :

pour toute entreprise confrontée à des difficultés avec sa banque (dénonciation de découvert, refus de crédit bancaire ou de réaménagement Covid-19 …) ou son assureur-crédit

Informations et saisine accélérée (20/03/20) https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

La Banque de France propose une page récapitulative des aides aux entreprises : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus

2.10. Des aides pour la trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 

le Prêt Garanti par l'Etat , ouvert à tous les secteurs d'activité, qui pourra être sollicité par les entreprises auprès de leur banque jusqu'au 31 Décembre 2021 et qui représentera jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Consultez une FAQ sur le PGE https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé. Cela signifie qu'il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les taux d'emprunt bancaires sont encadrés entre 1 et 2,5% selon le nombre d'années de remboursement pour les petites et moyennes entreprises

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

14/05/2020 : Elargissement du PGE à certaines SCI, aux entreprises dont la procédure collective a été ouverte après le 1er janvier 2020, PGE pour les jeunes entreprises innovantes - Plus d'infos https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-etat-elargissement-nouveaux-beneficiaires

Par ailleurs, BPI France a mis en place un numéro vert : 0 969 370 240 pour faciliter l'accès des chefs d'entreprise aux mesures exceptionnelles d'accompagnement pour surmonter les difficultés des entreprises liées au coronavirus:

à savoir :https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

  • L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 90%, pour les prêts de 3 à 7 ans accordés accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus et le découvert si votre banque le confirme, de 12 à 18 mois
  • L'octroi de prêt sans garantie de 3 à 5 ans pour les PME et ETI
  • La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

2.10.bis. Prets exceptionnels de la CODEFI jusqu'au 30 juin 2021 prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Pour les entreprises n'ayant pas pu bénéficier d'un PGE :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifiés [PDF - 877 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF - 689 Ko]

Saisir la CODEFI https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Les prêts exceptionnels petites entreprises

Ces prêts sont également connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés). Ils permettent de renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts exceptionnels [PDF - 556 Ko]

https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/

2.10.ter. Prêts Participatifs Soutenus par l'Etat distribué par les Banques jusqu'en Juin 2022

Ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.

Les Prêts Participatifs Relance (PPR) et les Obligations Relance (OR) sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/dispositifs-prets-participatifs-obligations-etat.

Foire aux questions sur les prêts participatifs https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/FAQ_pret_participatif.pdf

2.11. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises  https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs

2.12. L'affacturage pour faciliter la reprise d'activité peut bénéficier d'une garantie de l'Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-garantie-financement-commandes.pdf

3.2 Fonds Région Unie (FRU) Micro entreprises et Association - Dispositif terminé au 30 juin 2021

3.3. « Mon commerce en ligne » dispositif terminé au 30/09/2021

3.4. Mesures d'urgence Montagne : Accompagner les entreprises

 liste des communes concernées à télécharger ici -

3.4.1.Le prêt Montagne Auvergne-Rhône-Alpes REACT EU FEDER jusqu'au 31 décembre 2021 - Actualité : Au3 novembre il est indiqué que le prêt montagne est ouvert à toutes les communes

En partenariat avec Bpifrance et l’Europe, ce prêt s’adresse :

  • aux entreprises de montagne de moins de 250 salariés
  • ayant 1 an d’existence.
  • compris entre 10 000 et 300 000 €
  • à taux 0,
  • remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans garantie
  • obligation d’un cofinancement d’un même montant.

La plateforme de demande : https://pretmontagneregion.auvergnerhonealpes.fr/

3.4.2. Plan de relance pour la montagne à long terme 

En complément de ces mesures, la Région Auvergne-Rhône-Alpes déploiera un plan de relance pour la montagne, doté de 70 millions d’euros, visant à accompagner les acteurs de la filière. Il s’articulera autour de 4 axes :

  • Développer l’activité hivernale
  • Diversifier l’offre touristique sur toute l’année
  • Montagne Durable : La Région financera les investissements des communes et des domaines skiables pour accompagner la transition énergétique des stations et leurs mutations vers un modèle de montagne durable. Quatre axes d’interventions seront priorisés : 
    • mobilités douces et décarbonées (navettes autonomes, véhicules hydrogènes, ascenseurs valléens…) ;
    • gestion durable des ressources en eau et en électricité sur les domaines skiables / gestion des déchets ;
    • urbanisme raisonné (rénovation énergétique des bâtiments, piétonnisation des centres stations, etc.) ;
    • préservation des espaces naturels.
  • Soutenir les acteurs économiques de la montagne : La Région a mis en place un fonds d’aide à l’investissement doté de 15 millions d’euros spécifiquement dédié aux entreprises de l’aménagement de la montagne et de l’équipement des personnes en montagne.

Plan Montagne : Financer mon innovation : Ce dispositif n'est plus mobilisable depuis le 14 Octobre 2021

 

4/ INFORMATIONS SECTORIELLES :

> Informations pour les commerces :

Le click & collect pour sortir de la crise :un webinaire a revoir en replay https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/agenda/4200-contournez-la-crise-avec-la-vente-en-ligne-et-le-click-and-collect

Les solutions pour les commerçants proposées par la cci :

https://www.haute-savoie.cci.fr/votre-cci/actualites-cci/soutenons-nos-commercants?s_une=339

Une fiche récapitulative pour accompagner les commerçants dans leur transition numérique https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FICHE-CONSEIL-COVID-NUMERIQUE.pdf

Le site du gouvernement de la transformation numérique pour trouver des témoignages, des solutions, les aides, etc : https://www.francenum.gouv.fr/

Le site régional pour trouver des prestataires numériques locaux https://www.auvergnerhonealpes.digital/

> Informations pour les organismes de formation :

Des outils sont proposés pour permettre de poursuivre les formations à distance https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-mise-a-disposition-des-organismes-de-formation-et-des-cfa

> Informations pour l'hotellerie café restauration tourisme culture :  https://www.plan-tourisme.fr/

Le prêt tourisme de la BPI http://tourisme.bpifrance.fr/Financement 

PGE Saison : UN PGE (voir ci-dessous) prenant en compte les 3 meilleurs mois de l'année et non 25% du CA de l'année 2019. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pge-saison-dans-reseaux-bancaires-le-5-aout

> Informations pour les starts ups :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/plan-durgence-dedie-aux-start-up-de-pres-de-4-milliards-d-xHmBDWvvTh/Steps/27821

> Informations pour les entreprises qui exportent :

https://www.economie.gouv.fr/plan-soutien-entreprises-francaises-exportatrices?xtor=ES-29-

> Informations pour les entreprises de transports :

Les transports de voyageurs sont intégrés au Plan Tourisme https://www.plan-tourisme.fr/

 > Informations pour les artistes - auteurs : des mesures spéciales sont prises pour les artistes auteur, notamment sur le fonds de solidarité, les charges...  http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

 > Informations pour le monde agricole : règles d'ouverture, aides, etc consulter ici la foire aux questions sur le site du ministère de l'agriculture

https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-agriculture

et contacter votre chambre d'agriculture

Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont-Blanc

52 avenue des Iles
74000 - Annecy

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél : 04 50 88 18 01

sa page sur les aides Covid et contacts dédiés https://extranet-savoie-mont-blanc.chambres-agriculture.fr/zoom-sur/

 

5/ TOUS ANTI COVID :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid 

Application pour les professionnels Tous Anti Covid Verif https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/tousanticovid-verif-professionnels-comment-utiliser-lapplication-de

Informations COVID - Un numéro vert (tout public, il n'est pas réservé aux entreprises) répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux, si une personne présente des signes d’infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires), il faut contacter le 15.

Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains régulièrement.
  • Tousser ou éternuer dans son coude.
  • Se moucher avec un mouchoir à usage unique qu’il faut mettre ensuite dans une poubelle.
  • Éviter de se serrer la main et de se faire « la bise ».
  • Porter un masque quand on est malade.

L'Agence Economique du Chablais - Zone Industrielle de Vongy- 89, Chemin de la Ballastière - 74200 THONON-LES-BAINS - Tél : 04.50.70.83.40 - Fax - 04.50.71.61.36

 

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